accord complémentaire, daté de façon erronée du 29 décembre 1990, avait été signé au bas de l'acte du 30 août énonçant que pour pouvoir signer l'acte authentique, de convention entre les parties, l'indemnité

15 février 1989 et que la société a rompu le contrat le 19 juin 1989 en alléguant l'incompétence et les fautes graves du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

livrés ; que l'analyse faite par l'expert doit être entérinée, le paiement différé de ces loyers constituant une partie du préjudice que le bailleur doit indemniser ; que l'évaluation faite par l'expert

de salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

d'un salaire différé formées par MM.

d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que Mme

de chauffage ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage échues du troisième trimestre 2009 jusqu'à l'arrêt et à la reprise du paiement à compter de l'arrêt alors, selon le moyen :

AU PAIEMENT DU RELIQUAT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 11 OCTOBRE 1968 ET AU VERSEMENT A SENUT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 JUSQU'A COMPLETE EXECUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEES EN PAIEMENT DU COUT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES SUR LEUR IMMEUBLE PAR RASKO, LES

avec la Concorde, à l'aide d'une partie des acomptes ou primes destinés, dans d'autres dossiers, à des compagnies différentes" (arrêt attaqué, pages 17 et 18) ; "alors que le simple fait de différer

d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord

Le retard de paiement ainsi accumulé ne peut être mis à charge de la société BRONZO.

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la pratique des paiements différés n'exclut pas que les marchandises dont on diffère le paiement

X... responsable de la faute de gestion fondée sur le non-paiement de salaires dus à un employé de l'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les irrégularités de

il pouvait prétendre ; que ceci est si vrai que, dans le cadre de cette première instance, le salarié a sollicité le paiement d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Novy Panification Différée, dont le siège social est

d'indemnité d'assurance " (jugement, pages 8 à 9) ; ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du

La décision de réexpédition ne pouvait être différée.