application de ce texte, il est alloué aux ETAM licenciés avant 65 ans une indemnité conventionnelle de licenciement qui, à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée sur la base de

et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société A.O.P à

collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement

3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément

3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément

allouant à Mme X... qui avait été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 36 1° de la convention collective du

la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Minoterie Durand et fils tendant à faire rectifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié par

des banques; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de lienciement pour insuffisance professionnelle résultant d'une

de licenciement, alors selon le moyen d'une part, que sauf dispositions expresses contraires, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit intégrer que les rémunérations effectives

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 111 025,50 euros seulement, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article 14.1 de l'avenant

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 55 de la convention collective applicable se réfère expressément à l'ancienneté telle

X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article 38 de la convention

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la rupture du contrat de travail de M.

J... la somme de 57.719,04 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Y... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la règle édictée par le Code du travail concernant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité

pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois

C... s'était placé de lui-même dans le cas de la "révocation par mesure disciplinaire" prévue par son statut et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle