sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite

mise en disponibilité pour lui permettre d'exercer des fonctions syndicales ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1980 ; que la S.N.E.L.R.T., qui lui avait versé une indemnité

, la société Albaret s'est engagée à accorder à ses salariés partant, entre 55 et 60 ans, en pré-retraite démission, dans le cadre d'un contrat de solidarité, le bénéfice, à l'âge de 60 ans, d'une indemnité

été embauché le 1er janvier 1989 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en permutant avec un autre salarié ; qu'il a saisi en décembre 1998 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité

prévue par la partie V de ce texte, indemnité qui doit être d'un montant au moins égal à l'indemnité versée pour un départ à la retraite décidé par l'employeur ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de

cette indemnité de départ en retraite aux maîtres sous contrat simple, tandis que les maîtres de l'enseignement public ne la perçoivent pas, viole l'article 5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959

Il est ainsi nécessaire, quelle que soit la source du droit à indemnité, légale ou conventionnelle, que le but du départ soit de bénéficier du droit à pension, de sorte que le droit à l'indemnité de départ

anticipé à la retraite, il a cessé ses fonctions le 30 septembre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de 2.463 euros portant sur l'indemnité de départ à la retraite de Liliane B...

de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite, est due indépendamment du

; 2° / que les salariés concernés demandaient le paiement de l'indemnité de départ à la retraite selon des modalités de calcul contestées, mais non la requalification de leur départ de l'entreprise

septembre 1980, que les deux écoles relèvent de la même autorité diocésaine; qu'à la rentrée 1987, ayant atteint l'âge de 60 ans, il est parti volontairement à la retraite et a demandé à bénéficier de l'indemnité

à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de prime ; Sur le premier moyen : Vu les articles

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAUTHERON, EMPLOYE DE LA SOCIETE PRESSES NOUVELLES DE L'EST, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1978 ; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE

interprofessionnelle d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie Alpes-Maritimes et Corse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia - 3 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser une indemnité

à la retraite le 31 juillet 1989, l'employeur a versé à l'intéressée une indemnité de départ à la retraite d'un montant égal à un demi-mois de salaire, correspondant à son ancienneté de 11 ans au sein

X... ayant été admis à la retraite le 30 août 1992, a réclamé à l'association le paiement d'une indemnité de départ à la retraite, par application des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 13 bis

conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée

conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée

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