était illégal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'indemnité compensatrice de congés payés

X... et le sort de licences de reproduction d'enregistrements ; que le 12 aout 1981 le salarié a été licencié pour faute lourde, en raison du détournement d'enregistrements éffectués dans le cadre de son

Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

une transaction prévoyant le paiement d'une certaine somme au salarié à titre d'indemnité forfaitaire n'incluant pas le paiement des indemnités de licenciement, le préavis et les congés payés de l'année

et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, calculées différemment en fonction de la date retenue pour la rupture des

X... engagé le 1er décembre 1952 comme magasinier, puis premier chef de service, a été licencié par lettre du 25 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement

A..., l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent en raison de l'inexistence d'un lien de subordination entre M.

B... à la SARL Hunnebeck avait été suspendu durant la période où il avait été cogérant de cette société, soit du 11 janvier 1989 au 1er mai 1996, et, le déboutant de ses demandes en complément d'indemnité

d'appel lui a alloué certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis calculé sur trois mois et congé-payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de ces indemnités

volailles, le 4 novembre 1982, par la société Pierre Laurent; qu'il a travaillé dans cette entreprise jusqu'au 15 mars 1991, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail; qu'il a été licencié

Mercier, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à défaut de faute grave établie à l'encontre du salarié, celui-ci avait droit aux indemnités

de licenciement, de préavis et de congés payés ; qu'ayant dénoncé cette transaction le lendemain de sa signature, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer son annulation et obtenir paiement

est condamné également à payer ; Mais attendu que le jugement condamne le demandeur à payer d'une part 4 275,18 francs à titre de solde d'indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part 1 314,43

l'intéressée, pour faute grave, le 30 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de préavis, de licenciement et

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement , de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse

violences l'ayant opposé le 2 avril précédent à un autre automobiliste, reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1984), qui a condamné l'employeur à verser les indemnités de préavis, de licenciement et

A... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de

, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés ; que la société ayant déduit de certaines de ces sommes les charges sociales, M.