Gineys Viandes et Salaisons dans les deux instances distinctes, celle ayant abouti à l'arrêt du 20 mars 2014 et celle introduite par l'acte du 9 février 2016, avaient le même objet et la même cause ; qu'en

. / Attendu qu'il échet de noter qu'en première instance, Madame D... n'a jamais remis en cause le principe ou le quantum de sa dette en tant que caution de la société Magn'Hom ; qu'elle a maintenu sa

condamnant la société Multitel International à garantir la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE dans le cadre d'une instance

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours.

Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.

il sera ordonné compensation entre l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité d'éviction, qui était en cours de fixation lors d'une instance

caisse) au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, les consorts X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que, dans une instance

(la requérante), qui a repris l'instance après le décès de son époux ; Attendu que, le 30 janvier 2003, les époux Y... ont formé une inscription de faux contre des copies exécutoires d'un acte authentique

d'autres demandes relatives à la procédure et à l'audience du 24 novembre 2014 ; Que la Cour rappelle : - que le fait pour un juge d'avoir connu d'un contentieux entre mêmes parties dans une instance

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail, 1134 du code civil ; 9° / que la circonstance que la société RCL ait pu être condamnée, dans des instances

statuer sur la contribution à la dette de deux sous-traitants liés par une convention de société en participation et par une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires, constituent deux instances

a assigné l'association en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers ont repris l'instance

violé les articles 1382 et 1203 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la victime d'un dommage ne saurait obtenir de deux responsables deux condamnations cumulatives, prononcées au terme de deux instances

X... pour justifier la jonction des deux procédures d'appel qui sont la continuité des deux instances distinctes initiales mises en oeuvre par le salarié lui même et auxquelles n'a été opposée aucune

, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations, et en examinant de façon distincte les pièces produites en cause d'appel, sans examiner dans leur globalité l'ensemble des éléments versés

; qu'il résulte de ces éléments que les différentes notifications de décisions prises successivement par trois instances distinctes du FONGECIF IDF (décision de la commission paritaire qualité de l'offre

juge chargé du contrôle des expertises a déclaré que les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS sont fondées à opposer à l'expert le secret bancaire concernant certaines de ses demandes ; qu'il s'agit d'une instance

déposées le 19 septembre 2011 au nom de M. et Mme [X] et de la Société ALPHA ASSOCIES CONSEIL, qui ont pour objet l'annulation de l'ordonnance d'autorisation qui fait, par ailleurs, l'objet d'une instance