représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

annexée au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, qu'il a été procédé les 28 février et 28 mars 2002, conformément à un protocole signé le 10 janvier 2002, aux élections des membres des institutions

s'appliquer aux salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, lesquels salariés ont été ensuite regroupés dans un seul établissement lors de la mise en place des institutions

et dans l'établissement, d'autre part, une bourse d'informations syndicales destinée à prendre en charge les coûts d'abonnement à la presse syndicale des élus et représentants syndicaux dans les institutions

représentatives du personnel.

n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en se déterminant par la circonstance que Mme K... ne démontre pas que d'autres salariés non membres du CHSCT ou d'institutions

délégation écrite particulière d'autorité et que les éléments qui lui étaient soumis, et notamment la fiche de poste du salarié, n'établissaient pas qu'il soit amené à représenter l'employeur devant les institutions

saisi avant l'expiration des délais dont dispose le CHSCT pour rendre son avis, et ce quelle que soit la date à laquelle il se prononce, prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation de cette institution

, et qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification

d'informations données au comité d'établissement de Chambéry, la cour d'appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Mais attendu que l'information des institutions

qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application dans son entreprise de la législation du travail, y compris de celle relative aux institutions

, qu'une imputation relative à une volonté d'éluder le statut collectif des seuls VRP était inopérante au regard des critères d'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'institutions

nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que selon l'article 8 de l'accord du 12 juillet 1984 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions

électeurs ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les salariés ne détenaient aucune responsabilité en matière de relations de travail, d'hygiène, de sécurité, et de fonctionnement des institutions

attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 4 avril 2011), que les mandats des membres des institutions

l'absence de demande de reprise du processus électoral par le syndicat ou le salarié avant le 8 septembre 2014, alors même qu'il constatait que l'employeur était légalement tenu de mettre en place les institutions

combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions