A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

pouvant faire apparaître des présomptions selon lesquelles les fabricants de produits "blancs", notamment Candy Hoover et Whirlpool France, seraient susceptibles d'échanger des informations sensibles entre

N... les sommes de 36 011,25 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 3 601,12 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel

des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, pour qu'une affection soit reconnue comme étant une maladie professionnelle, sans que la victime ait à démontrer le lien de causalité entre

Transalu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seita, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France (la société Altadis), a confié l'acheminement de cigarettes d'une usine

B... fait ensuite valoir que le lieu d'exécution de la mission mentionné au contrat était inexact dans la mesure où il a travaillé du 16 au 20 novembre 2009 sur le chantier de l'usine PSA à la Garenne

paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en cas de conflit entre

site et de supprimer 872 emplois, dire et juger inexistants les projets de fermeture du site et de suppression de tous ces emplois déposés devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018 et faire interdiction

salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel

a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que les échanges de courriels des 13 novembre, 18 novembre et 12 décembre 2013 entre

ordonner à l'employeur de fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013, à le condamner au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la différence de salaires perçus entre

licenciement nul formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'un lien de dépendance existait entre

de formation formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'un lien de dépendance existait entre

A son arrivée dans le service en 2012, L... avait déjà la critique facile envers ses anciens collègues et responsables de l'usine.

rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013 sur l'ancien poste, condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la différence de salaires perçus entre