AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Casden banque populaire, dont le siège est ...

prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances n'a été interrompu à aucun moment à compter du 15 décembre 2017, date de saisine du tribunal et qu'à la date de l'assignation en intervention

, à la demande de la SCI Lagadec, une nouvelle expertise a été ordonnée ; que la société Seritel a alors assigné en intervention forcée la CGAM ainsi que la société [G] [X] et son assureur ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. K... E..., demeurant 128, East ...

architectes français (MAF), les notaires et leur assureur ont appelé la MAF en intervention forcée devant la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt

cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre une autre personne que l'employeur et implique son intervention forcée, les juges du fond ne peuvent

Il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Generali par la société Allianz. Mise hors de cause 14.

forcée et garantie, en cause d'appel, par l'architecte du chantier et son assureur ; que la demande indemnitaire dirigée par la suite et pour la première fois en cause d'appel par la société SMA contre

ALORS QUE l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel n'est recevable que si elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige

Y..., ès qualités, ne pouvait être appelé à l'instance d'appel par la voie d'une assignation en intervention forcée, réservée à la mise en cause de tiers, mais devait être intimé par une nouvelle déclaration

matérielle du conseil de prud'hommes aux seules fins de se prononcer sur l'appel en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun de cette société, la cour ayant précisé que l'appel en

Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M.

une évolution du litige justifiant la recevabilité de l'intervention forcée de MM.

Z... ; qu'ayant interjeté appel, les époux Y... ont assigné en intervention forcée M. Z... et la société civile professionnelle X...

communauté ait été liquidée ; que le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de la succession en rejetant la demande portant sur cet immeuble ; que le 19 mars 2008, Mme X... a assigné Mme Z... en intervention

Jean-Marc C..., pris en sa qualité d'héritier, ont été appelés en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les consorts C... ont fait de même envers André Y..., aux droits de qui viennent Mme Vanessa

[X] a formé un appel puis, par acte du 22 octobre 2019, a assigné en intervention forcée la société Kiloutou, venant aux droits de la société MBBC, et son assureur, la société Axa France IARD.

des forces de police et de s'opposer à son interpellation ; que ce comportement est constitutif d'un acte de rébellion dans la mesure où par son action elle a résisté avec violence à l'intervention des

X... et Mme Y... ont assigné en intervention forcée le syndicat, qui a lui-même appelé en garantie la société d'assurances l'Auxiliaire ; que ces parties ont conclu à l'irrecevabilité de leurs appels en

Bernard X..., elle a appelé en intervention forcée la société Espace patrimoine et modifié ses prétentions pour demander sa condamnation; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt