pour l'acquisition par Mme I... des parts d'expert-comptable, renvoie les parties devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage sur la base des éléments précédemment tranchés, accorde à Mme

Nori Y..., son fils ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu

, les intérêts sont exigibles à compter du jugement fixant la condamnation au paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts n'étaient dus qu'à compter de la date à laquelle le jugement du 27

A... et à commettre le président de la chambre des notaires de Paris avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession d'D...

inopposable aux sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar et en ce qu'il a, en conséquence, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du

le tribunal, à la demande de l'une parties, dans le cas d'indivisions existantes et de successions ouvertes non encore partagées à la date du 1er janvier 2007. 10.

demande a été rétractée par une ordonnance du juge des référés du 12 juin 2007, lequel a désigné un huissier de justice en qualité de séquestre ; qu'un arrêt du 1er février 2008 a annulé cette ordonnance

Si ce fait peut être discuté dans le cadre des opérations de compte et liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il ne permet pas de retenir un manquement aux obligations du mariage rendant intolérable

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième

B... déclare que les loyers qu'il a perçus de la location de l'immeuble commun situé au Portugal, ainsi que les frais inhérents à celui-ci, feront partie des opérations de liquidation et ne peuvent pas

qui a retenu sa part de responsabilité à hauteur de 50 % ; Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour chaque

judiciaire ouverte au nom de cette société par jugement du 3 mars 2017, et, y ajoutant, d'avoir déclaré recevables les docteurs L...

X... a interjeté appel d'un jugement qui, dans le litige successoral l¿opposant à ses co-héritiers, avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de ses parents

sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, que, par jugement du 28 mai 2009, le tribunal a rejeté cette prétention et a ordonné la liquidation et le partage des successions, que M.

que la présente action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [V] veuve [C] a été introduite par Mme [B] [C]-[Z] le 6 mars 2012 ; qu'à titre reconventionnel

de comptes, liquidation et partage, mais de régler, en la forme des référés, un litige relatif à l'administration d'un immeuble indivis dépendant de la succession et, plus précisément, en l'état, à la

retenir les éléments suivants en tenant compte des pièces produites par les parties, du rapport de Monsieur Z..., expert désigné en application de l'article 255 du code civil par le juge conciliateur

N... lors de l'ouverture des opérations de liquidation partage chez le notaire, le 15 avril 2011, avait alors considéré la valeur actuelle de l'immeuble avec son terrain à la somme de 120 000 euros, (

B... a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

E... épouse M... représentée par son mari ; qu'à ce titre, le juge des tutelles au tribunal d'instance de Toulouse a, par ordonnance du 24 juillet 2002, autorisé l'acte de donation-partage, veillant à