le moyen : 1 / que l'exception de double sanction ne peut être opposée lorsque les sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte

Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 19.

La requête ayant été accueillie par ordonnance du 2 octobre 2018, l'huissier de justice a effectué sa mission le 5 octobre 2018. 3.

Attendu que la chambre syndicale CGT-Force Ouvrière, des employés gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1996), d'avoir annulé

L'employeur l'a informée, le 17 septembre 2021, de la suspension de son contrat de travail à défaut de justification de la vaccination contre la Covid-19. 3.

de la tenue d'un entretien annuel n'avait pas de force probante, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

Par un premier jugement, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du même jour (n° RG : 13/11327), devenu irrévocable, le tribunal a annulé la revendication 1 du brevet n° [...], rejeté la demande d'annulation

été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus du fait de sa rétrogradation, alors, selon le moyen, qu'une sanction professionnelle ne saurait avoir pour justification

code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation du résultat net annuel

code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation du résultat net annuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport