Au contraire, d'une part cette demande de réintégration est devenue sans objet du fait du licenciement, ainsi que l'a constatée la cour d'appel dans son arrêt du 31 mars 2011, qui a observé tout d'abord

: Pour infirmation de la décision entreprise et nullité du licenciement intervenu, M.

dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute

de constater que la créance de MM [Q] [N] [Y] et M [A] [E] a été déclarée après ouverture de la procédure de sauvegarde alors même qu'ils n'avaient pas encore été licenciés ; que MM [Q] [N] [Y] et M [A

pas moins qu'il s'agissait alors d'un poste disponible, étant rappelé que l'obligation de reclassement pensant sur l'employeur s'étend à tout poste disponible même dans le cadre d'un contrat de travail

D..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail concernant la troisième procédure de licenciement et a refusé l'autorisation de licencier M. D... ; que si le contrat de travail de M.

... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « « Toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable clair et non équivoque du salarié

Dès lors il convient de constater que le licenciement de M. Serge X... intervenu avec effet à la date du 5 décembre 2003 est entaché de nullité.

la procédure de licenciement.

U... réclame le paiement des commissions acquises pendant plus de huit mois de suspension de son contrat de travail pour maladie, en faisant valoir que lesdites commissions ne seraient en définitive pas

au motif qu'elle avait été faite pendant une période de suspension du contrat de travail, et a notifié à nouveau son licenciement au salarié pour les mêmes motifs ; que M.

suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée d'un maintien de la rémunération ne constituait pas un manquement de l'employeur justifiant la résiliation du contrat

nul, l'arrêt retient, après avoir annulé la transaction, que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est nulle puisque intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail suite

du contrat intervenue le 18 juin 2018 ; qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et compte tenu de son ancienneté, M.

; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que

, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse

La rupture du contrat de travail est intervenue le 5 novembre 2007, suite à un licenciement pour faute" de sorte que le protocole transactionnel avait nécessairement été conclu après la notification du

pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines subséquentes ; que le licenciement est toutefois

antérieur à la suspension du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, alors que cela était contesté par la salariée, si la somme reçue correspondait au paiement de l'intégralité du

La société SCAMED admet l'activité de Mme [M] pendant la suspension du contrat de travail et celle-ci ressort effectivement des mails que la salariée communique, échangés sur la période du 2 septembre