CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717
16 mai 2018
1°/ que l'employeur est tenu par le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement qu'il a prononcé ; que lorsque l'employeur prononce un licenciement pour motif personnel non disciplinaire
civ2
613723d1cd5801467740e892
4 avril 2002
sa mise en oeuvre, (la société Flor), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
613723d1cd5801467740e893
, le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé le lien de dépendance nécessaire entre l'annulation du contrat de sous-licence et
613723d1cd5801467740e894
HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Y... et la société Au Pain de Crispa ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire
613723d1cd5801467740e895
61372691cd58014677426a00
, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M. et Mme Y... et la société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du
613723edcd5801467740ff9d
sa mise en oeuvre, (la société Arthur), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
613723edcd5801467740ff9e
HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que MM.
613723edcd5801467740ff9f
, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Z... et la société Au Pain d'Alex ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire
613723eecd58014677410067
et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.
613723eecd5801467741006a
HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Au Pain de rêves ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du
613723f8cd580146774108f8
a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.
613723f9cd580146774109c0
sa mise en oeuvre (la société Alep), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
613723f9cd580146774109c1
sa mise en oeuvre, (la société 2J3C), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
613723f9cd580146774109c8
613723facd58014677410a86
613723facd58014677410a88
HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Z... et la société Le Pain de Laura ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire
613723facd58014677410a89
HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.
613723facd58014677410a8a
613723facd58014677410a8b
sa mise en oeuvre (la société Dylan), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
Page 14 sur 415