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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1°/ que l'employeur est tenu par le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement qu'il a prononcé ; que lorsque l'employeur prononce un licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

sa mise en oeuvre, (la société Flor), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé le lien de dépendance nécessaire entre l'annulation du contrat de sous-licence et

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Y... et la société Au Pain de Crispa ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé le lien de dépendance nécessaire entre l'annulation du contrat de sous-licence et

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M. et Mme Y... et la société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

sa mise en oeuvre, (la société Arthur), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que MM.

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Z... et la société Au Pain d'Alex ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Au Pain de rêves ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

sa mise en oeuvre (la société Alep), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

sa mise en oeuvre, (la société 2J3C), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Z... et la société Le Pain de Laura ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

sa mise en oeuvre (la société Dylan), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

Source officielle

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