à Luxey et celle de l'ensemble parcellaire de 217 hectares situé sur les communes de Semoine et Villiers Herbisse ; Sur la quatrième branche du moyen du pourvoi incident formé par Mme Chantal A...

de dépendance économique de M.

complicité des mêmes faits entraient dans le cadre de cette saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait constater qu'elle était incompétente pour se prononcer sur ces faits qui avaient déjà donnés lieu

D..., au motif qu'il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de son lien de subordination à l'égard de son employeur, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que M.

M... est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d'affaires déclaré par la SAS Pacific Conseil correspond à 93,28 % des montants facturés par la SAS [...] ; que la rémunération

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, n'est plus conditionnée par l'existence ou non de solution équivalente pour l'entreprise en

d'être en l'absence d'un lien de subordination juridique ; qu'elle en a déduit à bon droit, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre automatiquement le régime complémentaire de retraite

L'employeur opère donc une distinction entre les directeurs membres du directoire, assurant un management hiérarchique et ceux qui dépendent d'un tel collègue, même s'ils ont, dans le cadre des projets

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

X... établissait la facturation de l'entreprise A..., qui créée en janvier 2001, n'avait pas eu d'autre client que la société X... ; il est ainsi surabondamment démontré que l'entreprise A... apportait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A...) lui-même dépendant du Directeur commercial (également M. A...), cette rétrogradation étant confirmée par le mail du Directeur général M.

Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels.

B..., gérant de la société d'[...] , a, en ayant recours à plusieurs entités basées en Pologne et en Roumanie, fait travailler, ou fourni à d'autres entreprises, des travailleurs originaires de ces pays

2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Y..., répondant une question de l'assistance sur l'indemnité de départ, a précisé que la rupture du contrat de travail n'avait pas encore eu lieu ; que M. X... soutient ensuite que M.

la personne qualifiée de dirigeant de fait qui, par cette décision prise au cours de l'exécution du plan de redressement, a mis l'entreprise en difficulté dans une situation irrémédiablement compromise

La saisie a eu lieu le 28 janvier 2010, avant que la rupture conventionnelle de son contrat prenne effet.

acquis dans une autre entreprise ; qu'il retient enfin que les attestations des propres salariés de la société Synergie doivent être écartées en raison de leur situation de dépendance envers celle-ci

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ; qu'en exigeant pour retenir la situation de dépendance