Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

que doivent remplir les assurés sociaux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux

motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le dossier établit que le matériel entreposé dans les deux locaux

commune de Perpignan a émis le 18 octobre 2011 et notifié, le lendemain, à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société CEC), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

collectifs réalisés conformément aux prescriptions du permis de construire délivré le 27 septembre 1968 ; qu'elle avait consenti à l'ALRAV la jouissance d'une partie des locaux en cause aux termes d'un

31 décembre 2019, et auquel la CPAM devait ensuite succéder au 1er janvier 2020 pour gérer le risque maladie ; que la déclaration d'appel du 22 mars 2018 a visé, en qualité d'intimée, cette Caisse locale

l'article R. 232-10-1 du Code du travail et, en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local

du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

, ne peut en principe obtenir, sous quelque forme que ce soit, le droit de réintégrer ce local pour l'occuper à nouveau contre le gré du propriétaire, quand bien même l'aurait-elle occupé antérieurement

commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale

assignée en expulsion ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local

juge qui les a autorisées et qui désigne un ou deux officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge peut se rendre dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris, dont le siège

Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M.

ne démontre qu'elle avait porté à la connaissance de l'acquéreur ses conditions contractuelles relatives aux frais de gardiennage au moment où le véhicule de l'acquéreur avait été remorqué dans ses locaux

Z..., à partir des locaux de la société Parouest, une telle "audition", n'étant "prohibée par aucun texte", ayant été "réalisée en présence des parties", la cour d'appel a violé les articles 16, 160, 242