N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M.

[R] le 21 mars 1956, ni de l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, A LE 6 NOVEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1958 A SON LOCATAIRE Y... ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONGE QUE X...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 11 MAI 1959 QUI, AYANT CONSIDERE QUE L'APPEL DU PREVENU PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11

et, par fausse application, les articles L. 161-25-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, du code

DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES LORS QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES SANCTIONS PENALES ENCOURUES PAR L'ASSURE EN CAS DE NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE; QU'IL EST PRETENDU

.; QUE LE BAIL, ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 24 FEVRIER 1955 POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3, 11 ET 12 JANVIER 1961, POUR SIX ANNEES A COMPTER

(initialement réalisée par la commission le 30 décembre 1959) dont cahier des charges dudit lotissement annexé outre un tableau n°1 en date du 11 mars 1961 intitulé « occupants des lots non encore attribués

LE SALAIRE AFFERENT A LA JOURNEE CHOMEE DU 11 NOVEMBRE 1958, BIEN QU'IL EUT ETE ABSENT LORS DE LA RECUPERATION DU JOUR FERIE PRECEDENT, AU SEUL MOTIF QUE X...

N..., actionnaire majoritaire jusqu'à son décès, survenu le 26 février 1952, et exposant que la société n'avait plus d'activité et que les loyers n'étaient plus réglés, les consorts N... ont sollicité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié

X..., l'arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale

X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation que la société Legay-Lagoutte a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE,