du 1er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ; qu'en conséquence, le garagiste qui vend comme neuf un véhicule automobile sans avoir informé l'acquéreur

avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi

francs d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de publicité et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er

d'amende et à des mesures de publication et d'affichage ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

Louis Z..., demeurant ..., Les Mas de la Garde à La garde (Var), 2°/ M.

du 11 octobre 1941 qui a institué le GNIS ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi

marchandises ; Attendu que la société Inko fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la DDCCRF tenait de l'article 11-2 de la loi

au transport des produits alimentaires et sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la composition de ceux-ci ; Attendu que le tribunal de police, après avoir, conformément à l'article 13-1 de la loi

Jean-François du chef d'utilisation d'un procédé de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, contravention visée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et l'article 7

quantité de la marchandise livrée, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi

du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation de l'article 593 du Code

d'amende, a ordonné des mesures de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1642 du Code civil et 1er

qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er

qui a assisté la cour d'appel repose sur une présomption, qui dispense de toute mention spéciale, cette présomption peut tomber devant la preuve contraire, et que cette preuve existe en la cause dès lors

d'emprisonnement avec sursis et 90 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 5 et 16 de la loi

du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse responsable du délit

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, I de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de

de la loi du 1er août 1905, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt