DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT

, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE CETTE BANQUE, QUE DU 30 SEPTEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1966 LE MOULT A TIRE SUR LA SFP QUATRE

OCTOBRE 1967, LEDIT ROGER Z...

devait comprendre la totalité des acquéreurs de terrains faisant partie du lotissement, qu'en retenant que le lotissement n'était autorisé que sous réserve que les acquéreurs des lots les équipent et

correctionnelle, du 27 mars 1995, qui, pour vente au déballage, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi

AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE

EMIS LE 13 NOVEMBRE PAR LE CONTROLE MEDICAL, SA REPRISE D'ACTIVITE ET LA CESSATION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT FIXEES AU 30 DECEMBRE 1968, IL A VAINEMENT TENTE DE REOCCUPER SON PRECEDENT

V INSTITUEE PAR L'AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures

de 26. 834, 16 ¿, - du 25 octobre 1953 au 31 décembre 1956 pour Louisette A..., soit un montant de 44. 197, 44 ¿, - du 5 novembre 1962 au 31 décembre 1964, du 2août1965 au 31 décembre 1965 et du 1er janvier

X... est prévenue d'avoir à Montbéliard (Doubs), le 20 novembre 1992, fait une publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation, au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au

ET DE SES ADDITIFS 3 ET 4, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 2018), V... dit N... A... et S...

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie, à qui M.Alain Scotto avait demandé, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964, la validation de la

, AFFECTE AU SERVICE " METHODE-CONTROLE " DE L'USINE DE BLAINVILLE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ;

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 4 JUIN 1973), LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE

B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967, 1er juillet au 30 septembre 968, 1er juillet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1031 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE