premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation que, locataires, dans le même immeuble de locaux aménagés à usage commercial d'hôtel meublé

l'arrêt de retenir la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle n'avait opposé aucune réfutation au fait que la société Le Lion d'or assumait, en qualité d'hôtelier-logeur

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location

aux termes de la clause de destination des baux, il avait été convenu que le preneur exercerait, dans les lieux, une activité d'exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous-location meublée

meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin

de l'immeuble et à faire interdire toute location de ces chambres, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du règlement de copropriété interdit de façon générale la location en meublé des chambres

en cas d'interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en ne recherchant pas si la garantie du loueur n'était pas

Aux termes de l'alinéa suivant du même article, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui

du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée

La bailleresse fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location

DONNAIT EN LOCATION EN MEUBLE AUX EPOUX Y..., UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS ET OU ELLE DEMEURAIT AVEC SON MARI AVANT LEUR DEPART EN PROVINCE ; QUE SON MARI, AYANT ETE ULTERIEUREMENT

tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante de locations meublées

INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VANVES, A DEBOUTE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ..., DONT DEPEND L'APPARTEMENT PAR LUI LOUE

d'appartements entiers est autorisée mais la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite ; que le caractère potentiellement illicite

LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TRANSFORMES PAR ELLE EN COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; AU MOTIF QU'IL N'APPARAITRAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SIMPLE

DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAUX LOUES

OU DE LA DEMOISELLE Z... ; "ALORS QUE L'AFFIRMATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES MEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE SONT PAS PRECISES, OU ENCORE DES "DROITS DE Y..."

UN HOTEL PARTICULIER LOUE << VIDE >>, ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR << SERAIT RESPONSABLE >> DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST

loués à la société Confort maison et foyer, en liquidation judiciaire, et d'avoir ordonné la restitution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui se prétend propriétaire d'un meuble