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265 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310173

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la situation qu'ils dénoncent ; qu'en effet, il n'est pas prouvé que la seule présence de ces objets leur cause un trouble de jouissance ou diminuent la valeur de leur bien ; que l'attestation de l'agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

I..., dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie théopolitaine de confection (CTC), défenderesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

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