CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

SEULE LA FORCE MAJEURE A DONC ETE LA CAUSE DES FAITS QUI SONT REPROCHES A HEINZ X... ; L'INFRACTION D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE NE PEUT DONC ETRE RETENUE A SON ENCONTRE (P. 3, AL. 1)

ALORS D'UN DECOUVERT INEXISTANT ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE PRATIQUE DE MOYENS RUINEUX POUR RETARDER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE L'IMPORTANTE CLIENTE DE LEUR AGENCE, LES SUSNOMMES NE POUVAIENT ETRE TAXES

ANDRE X..., que par arrêt du 26 juin 1997, la Cour d' AGEN a déclaré Monsieur X... et Monsieur Y... coupables du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et les a condamnés, le premier

[D] [F] et la société [12] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 septembre 2021, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration

fiscale d'autres faits relevant des contrôles des changes ; " alors, d'une part, que les faits réputés " exportations sans déclaration de marchandises prohibées " entrent dans la catégorie des règlements

global déclaré par toute entreprise exerçant une activité de vente de biens ou de services, sans qu'il soit prévu, au profit du contribuable qui l'acquitte, la faculté de déduire le montant de la taxe

global déclaré par toute entreprise exerçant une activité de vente de biens ou de services, sans qu'il soit prévu, au profit du contribuable qui l'acquitte, la faculté de déduire le montant de la taxe

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société JB conseil SLMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Etam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé

prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

Il a prononcé une pénalité proportionnelle d'un montant d'une fois la valeur des marchandises, soit 3 203 105,41 euros, et la confiscation des ouvrages en métaux précieux saisis. 9.

, FORTEMENT TAXES OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES QU'IL DEFINIT, A BORD DE NAVIRES SE TROUVANT DANS LES LIMITES DES PORTS ET RADES DE COMMERCE, ET, LE SECOND AU DEBARQUEMENT, C'EST-A-DIRE A LA MISE A

global déclaré par toute entreprise exerçant une activité de vente de biens ou de services, sans qu'il soit prévu, au profit du contribuable qui l'acquitte, la faculté de déduire le montant de la taxe

nanties à son profit et qu'il ne saurait en conséquence être reproché à la banque d'avoir utilisé cette somme en remboursement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si

dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique

dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique

dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique

dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique

dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique