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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer à la société Restaurants du Café de Paris des dommages-intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806
10 octobre 2018
E... , qu'il apparaît sur un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
Il n'est pas justifié qu'il existait le 23 juillet 1999 des impayés (ceux-ci étant relevés par des courriers du 23 septembre 1999 faisant état d'impayés pour le mois de septembre 1999, soit postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
30 novembre 2016
X..., malgré l'existence de lésions laryngées qui, associées à l'état neurologique de celui-ci, devaient faire craindre des troubles de la déglutition et que les praticiens, n'ayant pas contesté avoir
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
20 octobre 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la Villa Les Mouettes, aspects de droit interne) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, au visa de l'article 1304 du Code civil, la demande
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033
25 novembre 2014
la demande adverse tendant au rejet de ces écritures soutenues par les pièces communiquées simultanément, de sorte que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que n'a pas été expressément mentionné
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