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266 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300472

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer à la société Restaurants du Café de Paris des dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

E... , qu'il apparaît sur un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Il n'est pas justifié qu'il existait le 23 juillet 1999 des impayés (ceux-ci étant relevés par des courriers du 23 septembre 1999 faisant état d'impayés pour le mois de septembre 1999, soit postérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101349

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X..., malgré l'existence de lésions laryngées qui, associées à l'état neurologique de celui-ci, devaient faire craindre des troubles de la déglutition et que les praticiens, n'ayant pas contesté avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100905

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la Villa Les Mouettes, aspects de droit interne) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, au visa de l'article 1304 du Code civil, la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

la demande adverse tendant au rejet de ces écritures soutenues par les pièces communiquées simultanément, de sorte que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que n'a pas été expressément mentionné

Source officielle

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