X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

exacte du paiement de la créance par la banque ; que, dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances du cédant ; qu'en

droit, la société BF, depuis le transfert de son siège social le 17 avril 2023 avait perdu sa personnalité juridique et avait été remplacée par la société de droit anglais BF Ltd constituée le même jour

conditions conformes aux dispositions de l'article L. 145-41 », c'est-à-dire prévoyant que le bail serait, « si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité, un mois après un

contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt criminel reprendra son plein

de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue diligentée à l'encontre de Mimoun X... le 5 avril 1994, notamment à partir de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D'abord, ayant relevé que le CSE soutenait que sans les informations sollicitées il n'était pas en mesure d'apprécier la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail justifiant

d'air expiré, sans constater qu'il n'aurait pas été en mesure de comprendre la portée de la notification de ses droits, la cour d'appel n'a pas caractérisé la circonstance rendant impossible la notification

droit prévue à l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation suppose que la convention consacre par elle-même une violation des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de

d'application pour recevoir plein effet ; qu'en retenant pourtant que depuis la loi du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé, qualifiés d'établissements publics d'Etat, ne pouvaient plus

Y... et attribué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, la moitié de la pleine propriété d'un bien immobilier évalué notamment sur la base d'une estimation émanant de la société Accessim et que

paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, d'une part, que la radiation des effectifs est une mesure

droit », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas

la société Guigard reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire de transport qui désintéresse l'expéditeur est subrogé dans les droits

d'accès à un juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils prévoient la peine d'exclusion de plein droit des procédures de passation

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien n'est imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune que dans la mesure

dans l'acte de vente au chapitre "conditions particulières, charges et conditions inhérentes à la copropriété" qui prévoit que "la partie acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogée de plein

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Thierache environnement, avec conséquences de droit, le salarié

; (version loi de 1967) ; 4 ) que ce texte ne pouvait jouer contre l'entreprise de menuiserie que relativement aux seuls désordres d'étanchéité affectant son propre ouvrage, la responsabilité de plein