de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions

M... invoque à l'appui de sa demande les méthodes de gestion de l'employeur qui ont entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et une mise à l'écart, ainsi que la pression subie

substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'ayant constaté cette modification au préjudice de M.

sur des éléments non compris dans le plan initial et permettant à la société nouvelle d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de l'entreprise tout en augmentant le nombre d'emplois maintenus ; que

produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er à 4, 18 et 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée

être préliminaire à tout débat, y compris lorsque le débat porte sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que cette formalité substantielle

légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le litige portant sur la modification du montant des commissions du représentant, le

substantielles qu'elle a effectuées sur le document de juillet 2014 ont fait disparaître les éléments incriminés, de sorte qu'à titre principal elle estime qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte

. ; qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, sans rechercher si, en l'état des éléments susvisés, la relation commerciale commencée avec la société F...

la vente par la signature d'un acte authentique unique ; qu'en affirmant néanmoins qu'aux termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant

se prévaut pas d'une telle modification, l'arrêt qui ne se réfère à aucun élément précis et concret relativement aux ressources de l'intéressé ne respecte pas cette obligation de motivation" ; Lesdits

. ; que ce dernier ayant refusé cette modification de son contrat qu'il estimait substantielle, la société a pris acte de la rupture du fait du salarié le 29 février 1988 ; Attendu que la société

substantielle de votre contrat, laquelle ne modifiait pourtant en rien, ni vos horaires, ni votre fonction, ni même votre rémunération, nous avons le regret de procéder à votre licenciement", la cour

Constitue une telle rupture le fait d'imposer à un partenaire une modification substantielle d'une relation commerciale établie. 10.

substantielle de son contrat de travail ; que la faute commise par la société CGES qui a modifié unilatéralement le contrat de travail en imposant à Monsieur Y... un temps partiel alors qu'il avait refusé

qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires corrompues et infractions au décret du 7 décembre 1984 et à l'arrêté du 12 avril 1979 portant

du contrat de travail ; qu'en refusant de considérer que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que l'employeur avait proposé à M.

de travail étant le siège social de l'entreprise, ou tout autre point nécessité par l'activité de la salariée ; qu'un avenant du 30 mai 2000 a stipulé que la région confiée à Mme X... pouvait être modifiée

d'un élément essentiel de son contrat de travail par le biais du changement de son lieu de travail et qu'une telle modification ne pouvant intervenir sans son accord, son licenciement s'en trouve de fait

avoir été intégré dans le champ contractuel par la loi ou les parties ; qu'en relevant que la modification unilatérale par le vendeur de la date du voyage portait sur un élément essentiel et justifiait