son contrat de travail ; que le salarié invoque les modifications substantielles ainsi apportées à son contrat de travail par l'employeur touchant notamment à la redéfinition de ses fonctions imposée

du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges du fond auraient dû rechercher si la modification et le licenciement

dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne

de travail, le juge d'appel a ajouté une condition non prévue par l'article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé par la loi du 20 décembre 1993 et violé celui-ci ; 2 / que les emplois pourvus par des

, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification substantielle du contrat de travail, non acceptée par

, de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail est valable lorsqu'elle est expresse et ne comporte aucune réserve quant à la volonté de s'y soumettre; qu'il ressort en l'espèce

X..., au service depuis 1976 de la société Hachette en qualité de VRP, en vertu de contrats successifs contenant une clause selon laquelle l'employeur se réservait la possibilité de modifier son secteur

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes ayant relevé que l'employeur avait modifié le contrat de travail

de travail d'un salarié constitue une modification essentielle du contrat de travail, il convient de se placer au moment de la conclusion du contrat pour rechercher, si, à cette date, la condition en

allégué par l'employeur pour modifier le contrat de travail de M.

une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme X... s'était opposée

; que lorsque le salarié souhaite lui-même une modification de son contrat de travail et que l'employeur l'accepte dans les limites légales, il n'y a pas modification du contrat de travail imposée par

aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de congés

X...) n'eût pas donné son assentiment pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors qu'en raison de la modification de la situation juridique de son employeur, le contrat de travail

, qui a entraîné des arrêts de travail depuis cette date jusqu'au 24 novembre 1988 puis du 2 décembre 1988 jusqu'au 9 février 1989; que le 28 novembre 1988, l'employeur lui a notifié qu'une autre salariée

que lorsque le salarié invoque l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel

, qui pourrait seulement ordonner un changement d'affectation sans modification des conditions substantielles du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-43

déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification substantielle, non contestée

du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France" par suite de la modification des conditions substantielles imposées unilatéralement au moyen d'un détournement de pouvoir et

d'une modification substantielle des conditions de travail de M.