L'emploi est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

ou, à défaut dans un emploi équivalent ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un

droits de laquelle se trouve la société Sogeprom entreprises (la société Sogeprom), un terrain pour y édifier un immeuble d'habitation, l'acheteur s'engageant notamment à rétrocéder au vendeur deux emplacements

Di X... a été engagé le 9 juin 1995 en qualité d'homme d'entretien par la société l'Emperi maison de retraite l'Esterel à Salon-de-Provence ; qu'après un arrêt de travail du 20 octobre au 26 novembre 1995

de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en estimant que la société Adrexo, qui n'avait pourtant proposé à M.

Ensuite, la cour d'appel, qui a relevé, hors toute dénaturation de la lettre de licenciement du 16 avril 2018, que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse

une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si

des personnes handicapées , applicable à l'employeur dispose en son article 2-3 que le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé est une véritable priorité pour l'employeur qui doit s'efforcer de

de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, elle peut néanmoins entraîner cette impossibilité de sorte que les juges du fond doivent vérifier son

salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou

Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi

temps de travail,- lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement,- l'employeur ne peut rompre

son remplacement définitif ; qu'en affirmant que la société Plâtrerie Teixeira ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.

lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation du service comptable, elle-même dictée par l'impossibilité

de maintenir le contrat de travail, le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la teneur

son remplacement définitif à son poste par un salarié qualifié ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas démontré l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger

sur l'agence ou au sein de l'entreprise aussi semblable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment, dans l'attente que vous recouvriez le droit de conduire.

disponibles à la date du licenciement, à savoir la copie du livre des entrées et sorties du personnel pour les années 1991 et 1992 et l'attestation de l'expert-comptable certifiant la nécessité de réduire

Y..., engagé par la société Vam Café à compter du 1er octobre 2008 en qualité de cuisinier, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 9 septembre 2009 ; Sur

(...) de l'impossibilité de vous proposer un poste de reclassement correspondant à vos capacités restantes, de la difficulté de vous maintenir dans l'entreprise en raison de son organisation qui repose