après, la cour d'appel a retenu que la banque avait traité l'ordre dans un délai raisonnable en dépit du rejet d'un premier ordre, émis le 16 février 2016, comportant une erreur sur le nom

ses prétentions, il n'est établi à son encontre aucune faute ; que la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur Pierre Y... doit être rejetée ; que, Monsieur Pierre Y... ne rapporte pas non

mais une fois de plus je me suis trompé » ; que de surcroît, Jean-Jacques X... produit deux lettres de change souscrites par A Z... à son bénéfice, puisqu'il s'agit de son adresse personnelle sous le nom

Sa, qui n'avait aucunement la qualité de preneur, aux termes de laquelle cette société avait procédé à des versements et virements d'un montant total de " 125 000 francs " sans qu'il soit justifié du nom

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Maurice X... a reçu, à titre d'honoraires, de son client Joseph A..., un chèque dont celui-ci n'était pas le tireur, en raison du fait que ce client était sous le coup d'une interdiction bancaire ; que le nom

la souscription du contrat et de la remise des fonds qu'il ne contractait pas avec la société AGF ; que la copie du chèque versé au débat révèle en effet une différence d'écriture flagrante entre le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

certains d'entre eux, le nom de la ville, lorsqu'aucune des mentions qu'elle visait ne conditionnait le maintien du régime fiscal privilégié, seules les mentions du nom du bénéficiaire et de la quantité

Z... et de Mme A..., des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la Sogecap ; Attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé, à bon droit, que la modification du nom du bénéficiaire

société VINCI PARK SERVICES la subroge dans ses droits et actions à hauteur de 414.781,42 €, et ce alors que ce document comporte, sous la signature la mention « bon pour accord lu et approuvé » et le nom

d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom

l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom

Elles ont également assigné en intervention forcée les autres bénéficiaires du contrat d'assurances sur la vie. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance. 5.

législation en cette matière ; que, plus précisément, la seule trace écrite de la transaction résidait dans un bon de garantie daté, comportant la raison sociale de la société Odac et dans certains cas le nom

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° N 16-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'il a exposées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de son employeur ; Et attendu qu'après avoir constaté que la société produit des notes de restaurant sur lesquelles ne sont pas précisés les noms

offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom