Noreddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 12 150 euros sur le fondement de l'article 149

par lettre recommandée à Me Saudray la date à laquelle l'appel interjeté par le mis en examen serait appelé à l'audience de la chambre de l'instruction, mais n'en a informé ni Me Boog ni Me Mechinaud

Delarue ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

COUR DE CASSATION 07 CRD 009 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions en défense de Me Goubin, avocat au Barreau d'Argentan ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Y... une indemnité de 59.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3 octobre 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Y... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

- L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui a alloué à M.

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Serge X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 29 octobre 2003 qui a alloué à M.

d'audience, bien qu'il ait refusé de signer la notification qui lui en a été faite ; que le jour de l'audience, conformément à sa demande, il a refusé son extraction ; qu'il conviendra de statuer par

à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de détention

à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, que la notification doit être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins avant celle-ci ; Attendu que pour débouter M.

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins avant celle-ci ; Attendu que pour débouter M.

deux mois avant la première audience, alors « que l'absence de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat avant l'audience dans le département au moins

de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport

à l'audience ne vaut pas notification ; qu'après avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne