EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981 PRESCRIVANT LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LE CERTIFICAT DU MAIRE DE SAINT-HIPPOLYTE ETABLI LE 25 NOVEMBRE 1981, ATTESTANT DE LA MISE A LA DISPOSITION

contrat conclu le 20 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé la notification du contrat de construction de maison individuelle faite le 21 octobre 2015 (pièce 3 bis des exposants et pièce 11 adverse)

X... de la parcelle expropriée et qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier de procédure, que la notification individuelle susvisée a été envoyée à Mme X... ; Qu'il s'ensuit, en l'absence de

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui, à les supposer établies, ne leur feraient pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

INDIVIDUELLE, FAITE A CANON, DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'ELLE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET DE FIGEAC, NI DE L'AVIS

, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme N... ne discutaient que la régularité de la notification, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier

ET A MADAME VEUVE ANDRE Z..., LEUR NOTIFIANT LE DEPOT DES DOSSIERS EN MAIRIE DE GRASSE ; QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE CONCERNANT RENE Z... ; ATTENDU

de NESMY, pendant le délai de l'enquête du 5 décembre au 21 décembre 2012 ; Vu le plan et l'état parcellaire des immeubles concernés qui ont été déposés en mairie de NESMY pendant la durée de l'enquête

L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en

que le dépôt du dossier en mairie a été individuellement notifié à la SCI du Chemin de Pissefontaine ; que partant l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 11

de la procédure que la société Supelia a reçu, le 27 novembre 2014, la notification individuelle l'informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, par lettre recommandée avec

AU 8 JUIN 1973, ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN DATE DU 24 MAI 1973, CONCERNANT LA MANUFACTURE DES ALPES ; QU'IL RESULTE

qu'une notification individuelle de ce dépôt doit être adressée au propriétaire intéressé domicilié sur le territoire, lorsque son domicile est connu ou peut être connu d'après les renseignements recueillis

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l' enquête parcellaire est faite par l' expropriant sous pli recommandé avec demande d' avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie

du dépôt du dossier en mairie faite par exploit d'huissier, alors, selon le moyen, " qu'elle doit être faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et que toute autre forme opère une violation

LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE PLOUARET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIT ETRE INDIVIDUELLE, QU'EN SE BORNANT A VISER L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE

de la loi qui prévoit une notification immédiate, c'est-à-dire sans délai; "2°) alors que, d'autre part, en l'état d'une garde à vue qui a duré 23 heures, le procès-verbal de notification de fin de

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressée à chacun des propriétaires intéressés parmi lesquelles Mme X..., épouse Y..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé

1998 et 5 mai 1998, Bruno X... a été invité à rencontrer le vérificateur, mais qu'il s'est abstenu de toute rencontre et de remise de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er décembre 1998 pour les