[X] de lui fournir les informations réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 août 2015, une proposition de rectification, laquelle a donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement

Le 10 novembre 2015, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

[Y] s'est vu notifier ce mandat d'arrêt le 25 janvier 2026 et a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 5.

elle avait travaillé au cours des deux saisons d'été précédentes, ne constitue pas un refus de renouvellement de son contrat de travail saisonnier; qu'en estimant que cette décision aurait dû être notifiée

[Z], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a notifié, le 21 avril 2016, au notaire instrumentaire et, le 26 avril 2016, à M.

voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, de sorte que viole l'article 5 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que, dans la présente espèce, les notions

5 décembre 2012, une proposition de rectification ; que soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l'administration d'avoir également notifié cette proposition à Mme A..., M.

Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre les redevables légaux des impositions en raison des procédures collectives, a, après avoir produit au passif des sociétés Sadef et Soprim, notifié

441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la décision motivée de la caisse de sécurité sociale quant au caractère professionnel de la maladie professionnelle, devait être notifiée

Le 25 mars 2022, elles ont, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifié cette déclaration de recours à l'Autorité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et notifier ses propres conclusions ; qu'en énonçant que M.

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de la prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de le prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de le prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

(pièce adverse n° 27) avait été établie par l'intéressé lui-même et ne pouvait en aucun cas prévaloir sur la notation conjointe signée le 20 décembre 1994 par M.

alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en ajoutant, pour débouter les époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion

que les dernières sommes aient été adressées (à l'assuré) le 27 novembre 2007 ne constituait pas la date de cessation de paiement des indemnités, au sens du texte susvisé, « cette date recouvrant la notion

s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion