Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

arbitrale, de l'impartialité des arbitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484.2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions du

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

X... faisait toutes réserves sur les moyens dont avait usé cette société pour se le procurer; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce qui entraîne

5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce cependant l'infirmation d'un jugement qui avait

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions

603 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Y... ne sont pas fondés en leurs recours ; que, dès lors, le pourvoi incident est dépourvu d'intérêt et comme

de base légale, au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'ont été joints en annexe des rapports d'expertise et contradictoirement soumis aux

sollicité la réparation d'un préjudice moral, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressé la somme de 180 000

R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire qu'elle ne contestait pas

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a

de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, au lieu de procéder par appréciations propres, s'en remet à une solution jugée dans une autre cause ; que, de plus, viole encore

X... soit l'auteur de ce fait ; qu'en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers enquêteurs qui lui était soumis ; alors, que,

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Isba faisait

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location est opposable aux créanciers du preneur, lorsque la publication

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le dossier a été communiqué au ministère public comme en fait foi la mention manuscrite "11 février

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location est opposable aux créanciers du preneur, lorsque la publication