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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01982
5 avril 2016
tantôt mince, tantôt grosse ; qu'elle avait beaucoup grossi, puis maigri ensuite à deux reprises, en 2005-2006, puis en 2007-2008 ; que Mme [L] ne l'avait jamais trouvée véritablement maternelle à l'égard
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300344
18 avril 2019
Cependant, en considération des activités déclarées, l'assureur n'avait aucune obligation de garantir la responsabilité décennale de la société S2D SUD par l'effet des dispositions combinées de l'article
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une l'enquête ouverte en septembre 2007 sur des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés reprochés à M. Fabr
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