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relatives au caractère professionnel d'une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du

sans tenir compte de ce que la caractérisation l'emploi de 48 salariés en 2011 et 118 salariés en 2014 au sein de la société « Stat Marine Limited » résultait péremptoirement des pièces comptables du

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X... au titre de la législation professionnelle par la caisse lui est opposable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance

Y... engagé le 25 juillet 1984 en qualité de directeur régional par la Société Roux, société d'expertise après sinistre, a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait

La cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était soumis à une clause de secret, ainsi qu'à une clause d'exclusivité, qui l'obligeait à consacrer « tous ses soins à l'entreprise » et lui interdisait

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en période de congés payés, d'un médecin libéral exerçant dans un tout autre secteur géographique ne fournit à la société employeur du médecin salarié aucune occasion de concurrence déloyale et ce moyen

la mission par le salarié dans la filiale étrangère.

, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou

qu'en déduisant de l'article 5 du Code des postes et télécommunications -qui ne concerne que les relations avec les usagers- l'existence, dans les rapports entre l'Administration et son personnel, d'un secret

doit être motivé par un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, manquement qui ne peut résulter d'un fait relevant de la vie privée du salarié ; que si un doute subsiste, il doit profiter

O... a été nommé en qualité de membre de son conseil d'administration et a été embauché, le 1er avril 2009, en qualité de directeur salarié.

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ALORS QU'en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une rechute, transmettre à l'employeur un double

caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à remplir à nouveau les obligations prévues par l'article R. 441-11 du même code ; Attendu que pour déclarer opposable à la société la décision