obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

[M], que le vendeur et l'agent immobilier n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

de loyauté, d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

d'information imposée au tiré par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, M.

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ; Attendu que, pour écarter

de délivrance, il convient d'infirmer le jugement entrepris » ; 1°) ALORS QUE le juge doit impérativement énoncer sa décision sous forme de dispositif ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'infirmer

AUX MOTIFS QUE « s'agissant du manquement à l'obligation d'information, Monsieur F... X... et de Madame Z...

Pour retenir un manquement de la caisse à son obligation d'information envers l'assuré sur ses droits et obligations au titre du risque vieillesse et la condamner à verser à celui-ci, en réparation de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, c'est au débiteur de l'obligation de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a rempli

[O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M.

d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information

son obligation d'information ; qu'en affirmant, pour juger que les sociétés venderesses n'avaient pas méconnu leur obligation d'information, qu'elles n'avaient pas procédé elles-mêmes à la promotion

obligation d'information du client et de clarification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assureur, après avoir adressé le 27 mars 2002 à M.

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

Manuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance

légale de transmission de l'arrêt de travail dans les deux jours suivant l'interruption, il n'est versé aucun élément propre à établir que la caisse a procédé à l'information de l'assurée de la tardiveté