antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2005 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que Mme A... n'était pas liée par un bail, de quelque nature que ce soit,

qui confirmait bien que cette dernière considérait que les loyers antérieurs avaient été payés, que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage

qu'il interdit, sans restriction, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

sociales ont été payées irrégulièrement dès le 15 octobre 1992, que l'URSSAF a pris une inscription de privilège le 13 mai 1993, que cette date antérieure de 17 mois à la date du jugement d'ouverture

Y..., en paiement de charges arriérées de copropriété, afférentes les unes à la période antérieure au jugement d'ouverture, les autres postérieures à ce jugement ; Attendu que M.

de dommages-intérêts ; Attendu que la SCP Andrieu-Larregain, venant aux droits de la SCP Dhers-Clanche--Andrieu, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 24 juin 1996 en ce qu'il a condamné

audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est

, puis a quitté les lieux ; que la bailleresse l'a assignée en paiement de loyers échus antérieurement et postérieurement à ce départ; Attendu que la société Simon Bigart fait grief à l'arrêt de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et

au fur et à mesure de leur accomplissement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

devant notaire et si le paiement est effectué en même temps que la subrogation, et non, comme en l'espèce, antérieurement ; qu'en délaissant ces conclusions soulignant que, par la faute de la banque elle-même

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 30 460,74 euros, alors : « 1°/ que l'architecte doit, à l'occasion de chacune des situations qu'il

incriminés (arrêt, page 9) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le paiement par la société Feretube de loyers injustifiés à la SCI du ..., il a été établi et il n'est pas contesté

suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011, et qu'elle avait recommencé à courir non pas lors du premier défaut de paiement des mensualités rééchelonnées, soit le 15 novembre

impayés, qu'elle avait néanmoins, pour cette période, substitué à sa demande initiale en paiement de loyers fondée sur le contrat de bail une demande en paiement d'indemnité d'occupation reposant sur

et pour obtenir le paiement des arriérés de loyers; que les époux X... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour défaut partiel de délivrance et le remboursement des travaux supportés

La SCI fait grief à l'arrêt de condamner la société Foncia au paiement de la seule somme de 22 503 euros en réparation de la perte de loyers subie du 1er septembre 2005 au 1er septembre 2008 et de

, effectués et payés sur la base de ces arrêtés seuls, faisant simplement obstacle aux demandes de remboursement des cotisations qui ont été payées sur la base de ces arrêtés; qu'en estimant dès lors

; qu'à défaut d'accord exprès du salarié à l'application de l'accord collectif signé antérieurement à la publication de la loi précitée, il peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour la

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué