grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte

de salariés de la société Guilbert France SA ainsi qu'une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer les sommes devant être, le cas échéant, affectées à la réserve spéciale de participation des salariés

conventions qui s'y rattachent, qu'elle prévoit encore que la société bénéficiaire s'engage à se substituer aux obligations de la société apporteuse pour l'application des dispositions relatives à la participation

a constaté que le salarié, travaillant exclusivement la nuit, avait participé aux réunions du comité d'entreprise et du CHSCT pendant la journée ; qu'elle en a exactement déduit que la participation du

Aux termes des deux premiers alinéas du deuxième de ces textes, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite

d'avoir participé à la constitution d'une société concurrente de la société Thomson CSF à l'initiative d'un ancien salarié de celle-ci en qualité d'associés apporteurs de capitaux, sans s'expliquer sur

devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation

février 1981 entre la société Talbot et le ministre du Travail prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation

, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles

paiement indu de la somme de 11.672,96 € est rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour la somme de 11.672,96 €, la société EQM produit une facture n° 30604050 du 1er avril 2006 relative non à la participation

de frais professionnels par l'accord d'entreprise du 11 février 1993, la cour d'appel s'est bornée à relever que les soirées d'information auxquelles se rendaient les salariés rentraient dans le cadre

; "aux motifs que se référant aux abus de biens sociaux, les parties civiles " font valoir que ces délits, à les supposer avérés, portent un préjudice direct aux intérêts collectifs de tous les salariés

actuellement dans l'entreprise, les accords d'intéressement et de participation visés par la cour d'appel ne concernaient que le cas des salariés en poste dans la société Roussel Y... et non celui de ceux

afin, le cas échéant, d'inscrire en comptabilité la réserve de participation des salariés ainsi qu'une provision correspondant à l'intérêt prévu par l'article L. 442-12 ancien du code du travail ; qu'en

garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

ne peut résulter que d'un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a en l'espèce déduit de la lettre par laquelle la direction de Nice-Matin énonçait que la participation

du seul législateur, qui est au demeurant seul habilité à aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'auteur d'une faute peut être engagée, ce qui affecte : (i) le principe de participation

était tenue, en sa qualité d'entreprise employant au moins cinquante salariés et conformément aux dispositions alors en vigueur des articles L. 442-1 et suivants du code du travail, de faire participer

Y... n'a pu lui remettre l'un des testeurs le jour même, ce qui enlève toute crédibilité aux déclarations du salarié faites lors des débats ; que, dans son attestation, Mme C..., l'économe, indique que

objet de lui assurer un complément de ressources et qu'elle est, en réalité, un avantage et un complément de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation