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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759
4 mai 2017
conditions de travail du salarié et que cette modification relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur sans nécessiter l'accord du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le passage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300590
19 mai 2016
De plus, en cas de vente échelonnée, ce qui est fort probable, il est à craindre que les travaux des uns ne génèrent des désordres dans les appartements des autres.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
pour étayer ses affirmations selon lesquelles elle aurait été écartée des réunions de travail, privée de sa place de parking et fait l'objet de menaces, les échanges de courriers entre elle et son supérieur
ECLI:FR:CCASS:2017:C300152
2 février 2017
LCA a mentionné qu'elles ne pouvaient pas toutes être prises en considération ; que des réserves importantes n'ont pas été levées après réception, le constructeur estimant notamment que le passage
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
logements par incorporation des loggias ; Qu'il a, ainsi, été décidé d'engager des travaux de réhabilitation de grande envergure touchant à la fois : les espaces extérieurs de l'immeuble (espaces paysagers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
bénéficié d'aucune augmentation individuelle ou d'évolution de coefficient ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (bulletins de salaire) qu'il était : - en juillet 1986, classé catégorie 2AM, échelon
cr
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216
3 février 2017
[S] ne peut pas plus soutenir que, au regard de la nature détaillée et précise des échanges pratiqués avec ses supérieurs, il ait pu se méprendre sur la réalité de ses attributions nouvelles en ce qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
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