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3 582 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg, correspond à l'adresse d'un immeuble qui porte une plaque au nom de "Fiduciaire Luxembourg" (pièce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

fixes et variables de la rémunération, rémunération non principalement fondée sur des critères commerciaux quantitatifs et prise en compte de critères qualitatifs ; qu'elle précisait que le non-respect

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201852

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

une activité de chef d'exploitation à titre secondaire, l'intéressé conservait cette qualité nonobstant la perte de son activité salariée principale du fait de son licenciement, pour la raison que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

physique ou morale contrôle une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et qu'elle décide le principe de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

(ordonnance p 29 et suivants) au sujet desquelles aucune activité n'est constatée ou recherchée, et des personnes physiques Didier Y..., N..., O..., P... et S...

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle Guy L... ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de l'activité de Jackie H..., pure pétition de principe, ne suffit pas à caractériser la connaissance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'information à la personne concernée ; que la validité du procès-verbal de constatation des infractions ne saurait donc dépendre de la formalité non substantielle de l'envoi d'un avis informatif à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

réclamés, d'autre part, au titre des contrats de sous-traitance, il est exclusivement produit des documents datant tous de 2007, alors que la prévention au titre du marchandage concerne la période du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour

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cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

déclaration de TVA au titre des années 2003 et 2004 pièce n° 9 ; que la Méridional Conseil (Nom commercial BASE) sise 33 Bd du Général Leclerc - 06240 Beausoleil, prise en compte au service des impôts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel une activité agricole relève du statut des agriculteurs ; qu'en reconnaissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10107

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Christophe Y... ne démontre toutefois pas qu'il exerçait de façon exclusive et principale des activités de représentant ; qu'il exerçait en effet des fonctions de chef des ventes, ce qu'il n'a pas contesté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100996

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

leur activité dans les secteurs du conseil pour les affaires, la gestion et la sélection ou la mise à disposition de personnel ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, les personnes exerçant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00772

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00773

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité

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