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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg, correspond à l'adresse d'un immeuble qui porte une plaque au nom de "Fiduciaire Luxembourg" (pièce
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
18 décembre 2024
fixes et variables de la rémunération, rémunération non principalement fondée sur des critères commerciaux quantitatifs et prise en compte de critères qualitatifs ; qu'elle précisait que le non-respect
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201852
29 novembre 2012
une activité de chef d'exploitation à titre secondaire, l'intéressé conservait cette qualité nonobstant la perte de son activité salariée principale du fait de son licenciement, pour la raison que les
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
physique ou morale contrôle une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et qu'elle décide le principe de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
(ordonnance p 29 et suivants) au sujet desquelles aucune activité n'est constatée ou recherchée, et des personnes physiques Didier Y..., N..., O..., P... et S...
613725a6cd5801467741f84e
10 octobre 1996
, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle Guy L... ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de l'activité de Jackie H..., pure pétition de principe, ne suffit pas à caractériser la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636
4 septembre 2018
d'information à la personne concernée ; que la validité du procès-verbal de constatation des infractions ne saurait donc dépendre de la formalité non substantielle de l'envoi d'un avis informatif à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
réclamés, d'autre part, au titre des contrats de sous-traitance, il est exclusivement produit des documents datant tous de 2007, alors que la prévention au titre du marchandage concerne la période du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212
20 décembre 2023
Aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
déclaration de TVA au titre des années 2003 et 2004 pièce n° 9 ; que la Méridional Conseil (Nom commercial BASE) sise 33 Bd du Général Leclerc - 06240 Beausoleil, prise en compte au service des impôts
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272
22 mars 2016
dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel une activité agricole relève du statut des agriculteurs ; qu'en reconnaissant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777
14 avril 2010
principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10107
31 janvier 2018
Christophe Y... ne démontre toutefois pas qu'il exerçait de façon exclusive et principale des activités de représentant ; qu'il exerçait en effet des fonctions de chef des ventes, ce qu'il n'a pas contesté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100996
15 novembre 2010
leur activité dans les secteurs du conseil pour les affaires, la gestion et la sélection ou la mise à disposition de personnel ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, les personnes exerçant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766
principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00772
principale de la société Méridien était une "activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00773
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776
principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité
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