593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions prévues

acquis dans le cadre d'un contrat collectif" ; que pour écarter l'existence d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a considéré que le droit à l'indemnité supplémentaire de retraite prévue par

F... ou ses représentants ne pourront jouir des droits qui leur sont transmis par le présent acte qu'en l'exécutant scrupuleusement comme aussi l'exercice de ce droit de confrontation ne pourra nullement

légale de [D], [H] et [N] [M], ayants droit de [R] [M], et M.

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cogedim Paris et compagnie, société en nom collectif, dont le siège était précédemment ... et actuellement est 1, square Captal, 92300 Levallois-Perret

à l'évolution défavorable de ses investissements, l'assureur rappelait que l'ensemble des informations prévues par la loi avaient été communiquées à M.

bailleur et preneur n'est pas incompatible avec l'indemnisation contractuelle convenue entre la société Etude Sainclair et M.

violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir l'ouvrage construit, alors, selon le moyen, "18) que perd

d'un préalable sérieux de négociation, si elle n'était destinée à prendre effet qu'à compter de l'expiration de la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées pour prévenir la perte

[Q] et [L] [A], Mmes [S] et [G] [A], ayants droit de [M] [P], décédée le 14 décembre 2024. Faits et procédure 2.

de rémunération, sans justifier d'où elle tirait une telle affirmation quand Mme P... avait justifié de la perte de revenus subie ainsi que de la perte d'indemnités de retraite et que l'employeur, pour

, qui était l'un des principaux acteurs du marché des droits carbone. 20.

de préemption sur le bien en cause et que le prévenu avait ensuite renoncé à l'exercice de ce droit pour permettre l'acquisition du bien par son fils ; Que, d'autre part, les faits retenus ayant été

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (...) que les attestations du service du contrôle des diamants produites par le prévenu qui ne concernent que 60 pièces datent toutes

d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15 chambre A), au profit de la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), dont le siège est 22, rue Pasquier, 75008 Paris, aux droits

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en décidant que la résiliation du bail était intervenue de plein droit le 28 octobre 1985 et rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

X... s'est retrouvé dans la situation de droit commun : il a dû régler les droits d'enregistrement à hauteur de 369 007 euros en principal et 113 470 euros en intérêts de retard, et prendre en charge au

François X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

de son droit de renonciation.

par la perte du bien présentement loué, et ceci que la perte soit totale ou partielle ; que par des motifs que la cour adopte, la décision déférée a pertinemment analysé les dispositions de l'article