L'article 907 renvoie ainsi à l'article 789 qui définit, aux termes de sa nouvelle rédaction, les compétences du conseiller de la mise en état comme celles du juge de la mise en état, avec notamment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

comme l'a relevé à bon droit le premier juge, à aucune convention internationale susceptible de régler un quelconque conflit de lois et que la cour ne pourra comme l'a fait le premier juge, que se référer

H..., relève le diagnostic de schizophrénie paranoïde assorti d'un état clinique dégradé, un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, des échanges désorganisés, et, malgré l'évocation d'une

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la

toujours être réparées, même d'office, par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré ; que compte tenu de la motivation des premiers juges et de l'absence d&apos

Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction

d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

[V] a relevé appel du jugement dans les formes et délais légaux, son appel est donc recevable.

pas en mouvement l'action publique et exclut toute constitution de partie civile ; qu'elle n'a donc pas pour objet de rechercher et d'établir la preuve d'un crime ou d'un délit ; en l'espèce, que le juge

X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

réprime à l'article 432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé "des crimes et délits contre la nation, l'état

d'y remédier et mettant en demeure les propriétaires de mettre fin à l'habitation et, au départ des occupants, de rendre les locaux hors d'état d'être habitables ; que l'article 4 de l'arrêté municipal

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ; Condamne

d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, tout acte de procédure qui aurait dû être accompli entre

ne consolidaient pas le décompte de ses heures de travail ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de communication de pièces visées par le premier juge qui n'avaient fait l'objet d'aucune

, hors la présence de tout officier de police judiciaire et qui n'ouvrent pas droit à un recours juridictionnel direct, ne peuvent pas être transposées avec celles des enquêteurs de la DGCCRF, agissant