retient que la proposition de renoncer à son activité au sein de la société Val de France tout en continuant d'exercer ses fonctions dans la société mère sous les ordres du secrétaire général faite au salarié

l'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ou de la passivité du salarié qu'ayant continué à exercer ses fonctions de Directeur Régional, il ne pouvait être rétrogradé

ne respectait pas ses obligations contractuelles, a cessé de la payer à compter du 11 mars 2003 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 avril 2003, en soutenant que l'employeur avait

ne s'était jamais prévalu de la qualité de salarié de Gainville et Bénard avant qu'il ait été jugé qu'il n'était pas salarié de la société Coty ambulances, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé

; qu'à partir de février 2011, l'avantage considéré lui ayant été supprimé et le nombre de ses vendeurs ayant été réduit en application d' une disposition du contrat prévoyant cette possibilité, le salarié

convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

X..., salarié de la société Aquitaine Travail Temporaire (la société de travail temporaire), a été victime, le 20 mai 1996, d'un accident dû à un choc au genou droit alors qu'il se trouvait en mission

rattachement significatif avec la France ; qu'en retenant néanmoins la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil ; 2°/ qu'une société ne peut se prévaloir

ait pu préparer sa défense, qu'en effet l'acte d'assignation ayant été délivré à une secrétaire de l'institut le 3 octobre 1985 pour l'audience du 4 octobre à 15 h 30, l'employeur n'avait pas la possibilité

"aux motifs que les deux prévenus ont mis en place un scénario élaboré pour ne pas apparaître dans la transaction ; ainsi, ils ont créé la SCI Mirie associant leurs épouses, avec pour gérante non salariée

a eu effectivement connaissance de la convocation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le salarié ne peut se prévaloir du non-respect du délai conventionnel de convocation devant un organisme

pour l'employeur de licencier le salarié sans l'avertir de la possibilité, prévue par l'article 33 de cette même convention, de saisir le conseil de discipline dans les deux hypothèses suivantes: soit

8 octobre 2003) d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié

(la salariée) a été engagée par la société DIM le 11 octobre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société

de travaux légers n'exigeant pas d'efforts sur la colonne lombaire, ne doit pas échaffauder, en attente de reclassement ", l'employeur, par lettre du 30 septembre suivant, signifia à son salarié qu'il

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié

titre du rappel de salaire pour le 13ème mois proratisé pour l'année 2011, de 10 200 euros pour le rappel de salaire jusqu'à la fin de la période de protection du fait de l'état de grossesse de la salariée

, statuant en référé, a décidé qu'il existait une contestation sérieuse et a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et de lui allouer une provision ; Attendu que M.

brut sans que cela puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité, ainsi que la possibilité pour lui de percevoir par anticipation du capital décès.

comme le syndicat UIR CFDT faisaient expressément référence à la fiche de poste dont se prévalait Mme [L] pour justifier sa demande au titre du principe « à travail égal, salaire égal », ainsi qu'aux