Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille (le bâtonnier) a désigné un administrateur provisoire le 15 octobre 2019. 3.

ou procédure pourrait à tout moment être initiée aux seules fins de faire appliquer ou exécuter tout jugement y relatif, à toute immunité de poursuite, de juridiction d'un tel tribunal, de compensation

l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale

des douanes, l'initiative de ladite transmission ayant été réservée au procureur de la République de la juridiction saisie par les dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale ;

Marcel X... est associé et responsable légal ; que le bien objet de la transaction est situé [...] ; que la SCI Imoterm ne déclare à l'administration fiscale aucune recette locative ; qu'aux termes de

Ouest (la société Sita) exploite à Sonzay un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés ; qu'à la suite d'un contrôle effectué entre le 12 mai 2004 et le 24 janvier 2005, l'administration

Après rejet de sa contestation, la société HJS a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR. 7.

fiscales, 1995) dont le principe central est, en ce qui concerne le prix de transfert au sein d'un groupe, "le prix de pleine concurrence" qui consiste à fixer des prix de transfert comme si les deux

comme par le passé et qu'il gardait en outre ses fonctions d'administrateur dans vingt deux sociétés du groupe et le mandat de président du conseil d'administration de la société Le Chalandage ; qu'ayant

P. notariales ne sauraient soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de demander directement le remboursement de ceux-ci à l'administration fiscale » (arrêt, p. 16 et 17) ; Et aux motifs adoptés du jugement

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour les sociétés Les Cordeliers, Finaport 114, Initiative 2008, France actifs sélection et M. X...

à la suite d'une plainte de l'administration des impôts aux termes de laquelle les héritiers X...auraient omis de mentionner dans la déclaration de succession des biens détenus dans des " paradis fiscaux

Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre q

fiscale en vertu des dispositions légales. 12.

, est à l'initiative de l'instance ; qu'au cas présent, l'administration des douanes a initié une procédure à l'encontre de M.

; que la cour relève que le conseil d'administration de la société Procars était composé, outre de Mme Danielle Z..., de M.

et économiques attachés à ces titres et qu'il avait perçu et déclaré à l'administration fiscale ces dividendes, tout en relevant que la cession de titre litigieuse n'avait donné lieu à aucune inscription

Michel X..., demeurant ... du Temple à Paris (3ème), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société des Etablissements Vachette et fils, 38/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (2ème),

Sur l'action publique ; Attendu que, selon l'article 2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

Arnaud X..., (les consorts X...) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation du préjudice fiscal qu'ils auraient subi du fait de la faute commise par M.