Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

juin 2021 et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif entre le 14 mars 2019 et le mois de juin 2021. 5.

de la République, usant du droit que lui confère l'article 80 du Code de procédure pénale, a choisi la voie de l'enquête préliminaire qu'il a confiée, le 22 février 2000, à la gendarmerie de Poitiers

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[U] [C], ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites à la suite de diverses malversations, dont des fraudes fiscales. 3.

de la République de Villefranche-sur-Saône de mener ces poursuites, quand bien même la date exacte de ces actes serait imprécise, ceux-ci ayant eu, en tout état de cause, lieu en 2008 et 2009 et à tout

de la République requérant de formuler sa demande selon les moyens et les procédés qu'il juge utile et, d'autre part, qu'elles " ne prescrivent pas la nature de la formalisation de l'accord du magistrat

Les juges ajoutent que l'enquête préliminaire diligentée par l'administration des douanes le 13 octobre 2010 à la demande du procureur de la République est un acte de poursuite ayant interrompu le délai

de la République avait visé les plaintes avec constitution de partie civile, la cassette de marque Hitachi DL 90, la retranscription des propos tenus sur les ondes de RFO-Radio, le 17 janvier 1992 au

de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées

la nature et le contenu des réquisitions du procureur de la République sollicitant la rectification de l'arrêt de mise en accusation d'une part, et des arrêts rectificatifs des 31 juillet et 12 décembre

[J] [P] et [F] [B], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et d'importation, détention et offre à la vente ou

de la République, de deux plaintes, déposées par Mme Hélène X..., soeur de M.

D'un côté, [K] [F] qui a permis le renvoi en justice des maires de [Localité 3] et de [Localité 2], [O] [S] et [E] [W], avant de devenir ce procureur de la république de Nanterre trop dépendant du président

par le procureur de la République, par le juge d'instruction et ultérieurement par le tribunal correctionnel, que Vincent X... n'avait aucunement participé à la revente de produits stupéfiants ; que la

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2017, qui a renvoyé MM

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

dans l'information fait nécessairement grief à la personne retenue ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a été avisé une heure et seize minutes après le début de la privation de liberté ; que

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation