de dommages-intérêts, le salarié qui avait été apte à exercer ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, n'étant pas fondé à solliciter la prise en compte dans l'appréciation de son préjudice

de la société à la somme pour laquelle le juge avait autorisé l'inscription provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à ce montant, alors, selon le moyen,

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que la société Grenke Location "a certainement" pu revendre le matériel ou le donner à la location à nouveau pour décider

civile ; 2°/ qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société, selon lequel l'hypothèse émise par l'expert n'avait été confirmée par aucun élément

preuve de son projet d'installation en qualité d'infirmier libéral et qu'il ne justifie d'aucune démarche en ce sens alors qu'il était sans emploi depuis plus de 10 mois ; qu'elle considère que son préjudice

informé de l'évolution de ses avoirs de sorte que le grief tiré du défaut d'information est inopérant ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce manquement puisse être considéré comme fautif, le préjudice

des droits de l'homme, 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice

l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que le motif hypothétique

du droit aux intérêts, à laquelle doit être assimilée l'annulation du crédit dès lors qu'elle entraîne la perte totale des intérêts, constitue une sanction civile, d'un montant sans rapport avec l'hypothétique

afférentes aux travaux ; que ces demandes seront donc rejetées par la Cour ; que s'agissant de la demande présentée par les appelants au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, il s'agit d'un préjudice

Michel X... et Y... ainsi que la société MBG à payer à la SCI Armée Sept la somme de 153 915,93 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait, s'agissant du préjudice issu de l'exécution du prêt du

André Y... à payer à la société Batarma (la société) diverses sommes en réparation de préjudices subis par cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine

La venderesse fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Allianz à payer aux acquéreurs diverses sommes au titre de la diminution du prix de vente, du préjudice de jouissance, des

mineur et rejeté les demandes respectives de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé et le motif hypothétique

Sur les indemnités au titre du droit d'entrée, du délai de réinstallation, du surcoût de déplacement de matériels et de suivi technique : Attendu que le premier juge a retenu à juste titre que ces préjudices

était expressément contestée par la société Mirak, a statué par des motifs purement hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en décidant que

constate pas un telle renonciation mais seulement l'engagement de le faire ; que s'agissant de la perte de chance d'avoir pu exercer ce droit s'il avait été informé par Me B... du délai pour le faire, ce préjudice

le rapport de Monsieur [H], expert judiciaire ; que le préjudice économique lié à l'impossibilité de louer le bien à construire, est à ce jour parfaitement hypothétique en l'absence de construction

demande en divorce, la cour d'appel a entaché son arrêt de nullité par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en second lieu, d'une part, les motifs hypothétiques

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Bernard Z... entièrement responsable des préjudices