le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller

du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est située l'immeuble ; que le président du tribunal ordonne

Certes, l'article L. 123-5-1 du même code, introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

de l'ARACT, les seules instances pouvant influer sur la situation et auxquelles il pouvait en référer étaient l'organisation patronale à laquelle appartenait le président, le conseil d'administration

Il retient que l'employeur souligne à raison que le décompte présenté par le salarié se réfère à une amplitude horaire ressortant du pointage effectué uniquement en début et en fin de journée, ne prenant

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène

et qui ne constate ni le mode de désignation du vice-président appelé à remplacer la président, ni la qualité de doyen des vice-présidents de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de

étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...,

, d'une absence de réintégration effective ; qu'il a été candidat sur une liste présentée par l'union syndicale CGT de Chatou dans le premier collège ; que Mme Y..., candidate d'une autre liste, a été

président, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, fixant la rémunération de l'expert, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

à l'appréciation qu'avait portée précédemment le président de la chambre d'accusation à l'occasion de son ordonnance du 10 février 1997; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagée le 11 septembre 1986, par la société Socoloir, Mme X... a

à la loi, a rendu le présent arrêt.

contre l'ordonnance n° 057/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par