Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de la vente ou la résiliation de plein droit du bail en cas de liquidation des biens de l'acquéreur ou du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

des biens ; qu'après avoir utilisé l'appareil pendant plusieurs mois, la société Y... a interrompu le paiement des loyers et, soutenant que l'inadaptation du système à ses besoins faisait obstacle à son

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

A l'expiration du bail dérogatoire prévu par l'article L. 145-5 du code de commerce, il ne s'opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l'issue d'un délai

des biens du crédit-preneur, sa déclaration de créance au titre du contrat cautionné par Bruno X... et l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la caution intimée n'est pas fondée à soutenir

bien social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage contraire à son intérêt social ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état des loyers réglés à la SCI Les

judiciaire du preneur était prononcée le 12 novembre 1992 ; qu'à la suite de demandes répétées de restitution du matériel, le liquidateur du preneur a indiqué, le 21 juillet 1993, au crédit-bailleur que

des lieux) que « le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ou réparations et sans pouvoir

; que cette compensation étant opérée, il n'y a plus lieu de ce fait à fixation d'une quelconque créance du bailleur au passif de la liquidation du preneur ; que le jugement sera donc infirmé en sa disposition

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Jean Z... fils a été mise en redressement puis liquidation

de l'intéressé, accompagné d'un nommé Q..., l'opération de change étant réalisée par O... ; de même, les virements provenant de P... ou d'un nommé Q... n'avaient pas transité sur son compte, mais bien

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que le 21 décembre 2001, le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, M.

X... dans la présentation près de deux mois après l'expiration de la période d'observation renouvelée d'une requête tendant à la liquidation judiciaire de la société TRD, à l'arrêté concomitant de l'état

de ses droits à prestations de vieillesse, laquelle avait été acceptée, et que ce n'était qu'en 1991 qu'elle lui avait notifié la décision par laquelle elle révisait cette liquidation, déclarée erronée

Alain Souchon, demeurant 19, avenue Carnot, 91100 Corbeil Essonnes, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des sociétés SAIER Investissement, Ranelagh finances, La Parisienne, Domaine

Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de la communauté des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

(le liquidateur), liquidateur de la SARL, a formé tierce opposition contre ce jugement tandis que par jugement du 5 avril 2005, la procédure collective de la SARL a été étendue à la SCI ; Sur le moyen

l'appréciation ne relève pas de lui ; que la constitution d'une provision globale dans les comptes sociaux est sans incidence sur l'existence du délit, eu égard à la volonté avérée exprimée par le prévenu

d'un passif de liquidation de l'ordre de deux millions d'euros, le prévenu le contestant et l'évaluant à environ un million d'euros ; qu'Eric Y..., expert comptable désigné par le tribunal de commerce