ne peut être fondée sur le sexe ; que l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité ; que par dérogation au premier alinéa, le

consécutif à la cessation d'activité, l'arrêt énonce que si M.

à la cessation d'activité professionnelle, la cour d'appel a introduit une condition supplémentaire et inopérante à la notion d'avantage de retraite et, ce faisant, violé l'article L. 1221-1 du code du

indépendante d'ingénieur-conseil aux alentours de la date de son mariage avec Madame X... ; il a cessé en 2011 cette activité professionnelle ; il indique que son état de santé l'a contraint à cesser

[H] a voulu partiellement cesser son activité. Ainsi la SFRAGEC ne peut sérieusement prétendre que M.

professionnelle régulière ; qu'il a été communiqué en première instance le détail du relevé de carrière de l'appelante et le premier juge a pu ainsi relever que l'arrêt de l'activité professionnelle de

par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité

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professionnelle ; il pouvait exercer le métier d'infirmier dans une branche d'activité autre que celle de la société HOMEPERF et qui ne concerne pas la fourniture et/ou le négoce de prestations de services

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concerné ; qu'en l'occurrence, et eu égard à sa qualité ci-dessus rappelée de professionnel averti du secteur d'activité en cause, la société Celcom ne démontre pas avoir eu son consentement vicié du

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