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20 354 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420639

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

prévu au texte susvisé était subordonné à ce que soit rapportée la preuve d'un rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e73

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière administrative

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422071

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7012

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Samuel, conseiller, les observations de Maître Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

individuelle, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, et que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa2a0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413b97

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

bénéficie d'un droit de préemption lorsque le propriétaire envisage de vendre le local dans lequel il exerce une activité artisanale ou commerciale ; qu'exerce une activité commerciale le locataire qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

sont abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423070

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

ou ouvrages, ainsi que la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou ouvrages afin de permettre leur identification individuelle ; que ce registre peut prendre la forme, soit

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CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

de la prédominances des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national, de vérifier si la loi nationale qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

Source officielle

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