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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420639
2 mars 1999
infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue
613725c5cd5801467742063a
infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00385
13 avril 2023
titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
prévu au texte susvisé était subordonné à ce que soit rapportée la preuve d'un rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le
61372193cd580146773f4e73
12 décembre 1991
, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière administrative
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques
613725fbcd58014677422071
22 février 2001
Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé
613721c3cd580146773f7012
12 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180
4 octobre 2022
Samuel, conseiller, les observations de Maître Bouthors, avocat de M.
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
individuelle, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, et que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans
61372217cd580146773fa2a0
17 mars 1994
Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve
61372439cd58014677413b97
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt
613721d2cd580146773f7ba6
12 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300478
29 juin 2023
bénéficie d'un droit de préemption lorsque le propriétaire envisage de vendre le local dans lequel il exerce une activité artisanale ou commerciale ; qu'exerce une activité commerciale le locataire qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100346
6 avril 2016
sont abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
ou ouvrages, ainsi que la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou ouvrages afin de permettre leur identification individuelle ; que ce registre peut prendre la forme, soit
6137256dcd5801467741da5a
10 janvier 1995
de la prédominances des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national, de vérifier si la loi nationale qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201224
1 décembre 2022
ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par
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