aux comptes. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en avril 1985, la Banque Inchauspe

de 411.612,34 euros, lequel prix a été attribué intégralement à Marie-Christine X... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir.

Mme [S] [F] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [U] [F] tendant à voir dire que le calcul de la quotité disponible serait effectué en intégrant à l'actif

préexistante ; que, pour sa part, la selarl Y... ès qualités s'était abstenue dans ses propres conclusions de donner le moindre élément de nature à établir la variation de l'insuffisance d'actif de la

de fin d'exercice 1991 (bilan et compte de résultat) et dont le responsable indiquera que les comptes tenus par Mme B... étaient truffés d'erreurs, celles-ci ne résultant cependant que de l'incapacité

due à un soutien abusif ne saurait être assimilé à la différence entre le montant du passif final et celui du passif initial ; que pour déterminer le préjudice subi, doit être pris en compte tout le passif

s'opposant aux holdings passives; qu'il n'est pas mentionné que cette animation doit porter sur l'intégralité des filiales; que l'activité principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des

en compte dans la proportion de cette participation ; que la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société

s'opposant aux holdings passives; qu'il n'est pas mentionné que cette animation doit porter sur l'intégralité des filiales; que l'activité principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des

ne pouvait être reproché à Mme A... « l'absence de prise en compte des reprises et récompenses ¿ dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher d'office des éléments d'information non donnés par les

1991 et 31 décembre 1992 ne font apparaître aucun élément permettant d'avoir une information sur la valeur inscrite dans ces comptes au titre de l'actif B..., de la prise en charge des frais complémentaires

La neutralisation de la valeur du fonds de la société Moderato a déjà été prise en compte dans la valorisation des actions sur la base des comptes de la société Melhodi au 31 janvier 2009.

de rectifier les comptes, et par la décision qu'il a prise de ne pas les rectifier) ; - de la pièce n° 39 du salarié, qui fait également état du rôle actif et délibéré joué par le salarié (« le salarié

à valoir sur le montant de la part d'insuffisance d'actif mise à sa charge telle qu'elle sera arrêtée après vérification du passif et réalisation de l'intégralité des actifs, l'arrêt retient que le passif

Z... et la fille de celui-ci (les consorts Z...) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et en recel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

Y... qui seule devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement ; que la cour d'appel a néanmoins décidé de tenir compte de cette valeur intégrale, telle que figurant sur

, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE Y...

« que sauf absence totale d'actif, le dirigeant reconnu coupable d'une faute de gestion ne peut être condamné à l'intégralité du passif mais seulement à la différence entre le passif admis et l'actif

non à celle de la promesse synallagmatique de cession du 22 avril 2005 par cela seul que l'acte réitératif, sans modifier le prix convenu, avait introduit une clause de révision de ce prix en fonction