28 janvier 2008 : Attendu que l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que « dans tous les cas, pour la détermination d'un taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

tierce personne permanente (250 373,76 euros), monsieur L... sollicite sur la base d'un coût journalier défini de 17,59 euros de l'heure une indemnisation sur la base de 2 heures 1/2 par jour, se référant

l'article 80 duodecies du code des impôts fait référence aux rémunérations N-1 assujetties à l'impôt sur le revenu.

Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur concerné

Y..., domiciliés tous deux [...] et pris tous deux en qualité d'héritiers de J...

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

le 24 mars 2011, la banque a proposé à la SCI un avenant à la précédente offre de prêt, emportant modification des garanties consenties, l'offre stipulant un TEG de 3,8667 % ; Sur le premier moyen, pris

X... et la MAF à payer à la société AXA France Iard la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

autrement composée ; Condamne la SCI Mas Clémentine aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 août 2013), que la SARL

Son salaire de référence était de 1 046,47 €.

LA COUR, Vu les mémoires personnel, ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2,

une présentation accessible permettant à un lecteur même profane de comprendre ce qu'est un taux effectif global, et surtout, concrètement, de connaître quels frais et charges ont été effectivement pris

qu'il puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec les éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une, ni de l'autre des parties ; qu'ainsi la fixation du prix

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

La prise d'acte de la rupture est en date du 27 novembre 2012. Il percevait un salaire de brut 180.000,00 € par an outre une prime annuelle.

échapper à ses obligations ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

l'article L. 313-1 dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission de l'offre de crédit, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

Q..., précisant notamment que « les résultats des émergences ne sont pas clairement exprimées dans le pre-rapport.

; qu'au titre des primes d'objectif, l'employeur se reconnaît débiteur de la somme de 9.867 € au titre de la prime d'objectif individuelle et d'une somme de 12.916,75 € pour l'année 2012 ; qu'il convient