X... du chef de fraude fiscale, l'Administration fiscale et le ministère public ont chacun saisi ladite cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour faire droit à ces requêtes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

N° G 10-86.067 F-P+B N° 6643 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 IRRECEVABILITE Mme BATUT

CIV. 1 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 IRRECEVABILITE Mme BATUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'aucune disposition spéciale ne dispense du

Pierre X..., à l'occasion de la requête présentée par lui et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, en date du 14 mai 1985, qui, pour complicité de tentative de vol

P... a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mars 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que la Société nationale des chemins de fer français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse

[R] [T] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

CIV. 1 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

La Cour de cassation a également jugé que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution

Tel n'est pas le cas de la personne condamnée par une juridiction criminelle, qui doit porter cette demande directement devant la chambre de l'instruction, peu important que sa peine ait été prononcée

une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le demandeur a présenté, par mémoire personnel distinct déposé au greffe de la Cour de cassation, le 15 juillet 2010, les questions prioritaires

leur être appliqué, ont demandé à la juridiction prud'homale d'interpréter sa décision ; qu'un deuxième jugement rendu le 9 décembre 1996 a rejeté leur requête ; qu'ils ont porté leur demande devant le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PLUS EN CAUSE EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES DEMANDEURS CONTRE L'ARRET QUI LES A PENALEMENT CONDAMNES ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION